Expertise amiable
vs judiciaire

En assurance construction et droit immobilier, deux types d'expertise techniques coexistent selon le contexte du litige ou du sinistre :

L'expertise amiable

C'est une expertise extrajudiciaire, organisée par les parties elles-mêmes (ou par l'assureur) sans intervention du tribunal. Elle n'est régie par aucune procédure obligatoire : les parties conviennent librement des modalités. Elle peut être unilatérale (un seul expert mandaté par une partie) ou contradictoire (chaque partie désigne son propre expert, qui travaillent conjointement ou en confrontation).

En matière d'assurance DO, de MRI ou de RC décennale, l'expertise amiable est la procédure de droit commun pour le règlement des sinistres avant tout recours judiciaire. Elle est souvent encadrée par des conventions sectorielles (convention IRSI, convention CRAC, etc.).

L'expertise judiciaire

Elle est ordonnée par un juge — généralement en référé (procédure d'urgence) avant tout procès au fond — et confiée à un expert judiciaire inscrit sur la liste d'une cour d'appel. L'expert judiciaire est tenu à une mission précise définie par l'ordonnance du juge, et son rapport constitue un élément de preuve opposable aux parties devant le tribunal.

Critère	Expertise amiable	Expertise judiciaire
Déclenchement	Par l'assureur ou les parties	Par ordonnance du juge (référé ou fond)
Expert	Choisi librement (pas d'inscription obligatoire)	Inscrit sur liste judiciaire d'une cour d'appel
Contradictoire	Facultatif (mais recommandé)	Obligatoire (toutes les parties convoquées)
Durée moyenne	1 à 6 mois	12 à 36 mois (+ procédure au fond)
Coût	Variable (pris en charge par l'assureur DO)	Provision à consigner au tribunal, puis taxation
Valeur du rapport	Opposabilité contractuelle si accepté	Élément de preuve judiciaire (non liant pour le juge)
Confidentialité	Oui (pas de publicité)	Non (procédure publique)

La procédure d'expertise amiable en assurance construction suit généralement les étapes suivantes :

1 — Déclaration de sinistre et désignation de l'expert

À réception de la déclaration de sinistre, l'assureur mandate un expert technique (bureau d'expertise ou expert indépendant). Dans les 10 jours en DO (délai légal), l'assureur doit notifier sa prise de position de principe sur la mise en jeu de la garantie.

2 — Réunion d'expertise

L'expert visite le site, constate les désordres, interroge les parties. L'assuré peut se faire assister par son propre expert ou son avocat. En DO, cette réunion est contradictoire par nature.

3 — Chiffrage des travaux de réparation

C'est ici qu'intervient l'économiste de la construction. Il produit le tableau quantitatif estimatif sur la base du relevé des dommages. Ce chiffrage est soumis à la discussion entre les parties.

4 — Accord ou désaccord

Si les parties s'accordent sur le montant, l'indemnisation est proposée. En cas de désaccord persistant, l'assuré peut saisir le tribunal pour ordonner une expertise judiciaire.

L'expertise judiciaire démarre généralement par un référé expertise (Article 145 CPC ou 808/809 CPC selon l'urgence) :

1 — Assignation en référé

L'une des parties (souvent l'assuré ou l'entreprise) saisit le président du tribunal judiciaire ou de commerce. Le juge des référés peut ordonner une expertise technique si la mesure est justifiée par l'urgence ou un motif légitime.

2 — Désignation de l'expert judiciaire

Le juge désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel. Il fixe la mission, le délai de dépôt du rapport, et ordonne la consignation d'une provision (avancée par le demandeur).

3 — Opérations d'expertise

L'expert convoque toutes les parties, tient des réunions contradictoires sur site, recueille les dires des parties (observations écrites). Toutes les parties peuvent se faire assister de sapiteurs techniques (dont un économiste de la construction pour le chiffrage).

4 — Rapport d'expertise

L'expert dépose son rapport au greffe du tribunal. Il comprend la description des désordres, leur imputabilité, et une évaluation du préjudice. Ce rapport est un élément de preuve clé dans le procès au fond qui suit.

5 — Procédure au fond

Sur la base du rapport d'expert, les parties débattent devant le tribunal qui rend un jugement. Cette phase peut durer 1 à 3 ans supplémentaires.

Dans les deux cas, l'intervention d'un économiste de la construction pour le chiffrage des dommages est fortement recommandée. Un écart de 20 à 40 % sur l'évaluation des travaux de réparation n'est pas rare, et peut changer significativement l'issue du dossier.

Qu'il s'agisse d'une expertise amiable ou judiciaire, l'économiste de la construction joue un rôle technique clé qui dépasse la simple production d'un chiffrage :

• En expertise amiable : il est mandaté par l'expert de l'assureur ou par l'assuré (via son expert ou son avocat) pour produire un chiffrage contradictoire. Son rapport est le document de référence pour la négociation de l'indemnité.
• En expertise judiciaire : il intervient comme sapiteur (technicien spécialisé) aux côtés de l'expert judiciaire pour la partie chiffrage. Il peut aussi assister l'avocat d'une partie pour la préparation des dires et l'analyse contradictoire du rapport d'expertise.
• En phase préventive : il peut établir un état technique et économique de l'ouvrage avant la mise en demeure, ce qui renforce considérablement la position d'une partie en cas de contentieux ultérieur.

DECIPARTNERS intervient dans les deux contextes — amiable et judiciaire — avec la même rigueur méthodologique : relevés sur site, métrés contradictoires, prix actualisés, rapport détaillé et opposable.

Nos zones d'intervention : Paris / Île-de-France, Rennes / Bretagne, Bordeaux / Nouvelle-Aquitaine — déplacements France entière sur dossiers importants.