Chiffrage d'un sinistre
dommages-ouvrage
Sommaire
Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage (DO), rendue obligatoire par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, garantit le financement des réparations des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre qu'une responsabilité soit établie. Elle est souscrite par le maître d'ouvrage (particulier, promoteur, collectivité) avant l'ouverture du chantier.
Concrètement, la DO intervient lorsque des désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations d'eau en toiture, affaissement de plancher, problèmes d'étanchéité, etc. La garantie court pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
"La DO est une assurance de préfinancement : elle paye d'abord, puis se retourne contre les responsables. Pour l'assureur, le chiffrage est donc la pièce maîtresse du dossier."
C'est précisément parce que l'assureur indemnise avant tout recours qu'un chiffrage précis et opposable est essentiel. Un montant surestimé coûte à l'assureur ; un montant sous-estimé expose le maître d'ouvrage à une réparation incomplète.
Les acteurs du chiffrage
Le chiffrage d'un sinistre dommages-ouvrage mobilise plusieurs intervenants aux rôles distincts :
L'expert mandaté par l'assureur DO
Il est le chef d'orchestre de la procédure. Son rôle : constater les désordres, en identifier l'origine, établir le lien avec la garantie décennale, et piloter l'évaluation du coût de réparation. Dans les sinistres complexes ou de grande ampleur, il fait appel à un économiste de la construction pour le chiffrage.
L'économiste de la construction / le métreur
C'est ici qu'intervient DECIPARTNERS. Nous réalisons le relevé des quantités (métrés sur site ou sur plans), nous établissons le bordereau de prix unitaires en cohérence avec les prix du marché, et nous produisons le chiffrage détaillé des travaux de remise en état. Notre rapport est utilisable directement par l'assureur comme base d'indemnisation.
L'expert de l'assuré (contre-expertise)
L'assuré peut faire appel à son propre expert, qui peut contester le chiffrage de l'assureur. Dans ce cas, une réunion contradictoire est organisée. Disposer d'un chiffrage solide, métré à l'unité, limite considérablement les contestations.
L'entreprise de travaux (devis)
Une ou plusieurs entreprises sont consultées pour confirmer la faisabilité et le prix. Leurs devis sont comparés au chiffrage de l'économiste pour détecter les écarts significatifs.
La méthode de chiffrage étape par étape
Étape 1 — Visite de constat et relevé des désordres
L'économiste se rend sur site avec l'expert. Il documente photographiquement l'ensemble des désordres et effectue un relevé métrés précis : surfaces, linéaires, volumes, interfaces. C'est la base de tout — un chiffrage sans métré sérieux n'est qu'une estimation.
Étape 2 — Analyse des plans et documents de marché
Les plans d'exécution, le CCTP d'origine, les marchés de travaux initiaux et les procès-verbaux de réception sont analysés. Ils permettent de définir les techniques de remise en état conformes à l'état initial (à l'identique) ou à la réglementation en vigueur.
Étape 3 — Élaboration du programme de travaux
L'économiste définit le programme précis des travaux de réparation : démolitions nécessaires, travaux préparatoires, remise en état corps par corps (gros œuvre, étanchéité, second œuvre, finitions). Chaque poste est décrit avec le niveau de détail suffisant pour être mis en concurrence.
Étape 4 — Chiffrage au bordereau de prix
Chaque poste du programme est chiffré à partir de :
- Bases de prix actualisées (indices BT, mercuriales régionales)
- Références issues de marchés récents comparables
- Consultation directe d'entreprises spécialisées si nécessaire
Le résultat est un tableau quantitatif estimatif (TQE) complet, lisible par l'assureur, l'expert et l'assuré.
Étape 5 — Rapport de chiffrage
Le rapport final comporte : description des désordres constatés, programme de travaux, tableau quantitatif estimatif détaillé, photos annotées, et conclusion chiffrée. Il est remis à l'expert mandant dans les délais prévus par la convention d'expertise.
Les documents indispensables
Pour réaliser un chiffrage complet et fiable, DECIPARTNERS sollicite systématiquement les documents suivants :
- Plans d'exécution (architecture, structure, lots techniques)
- CCTP et marchés de travaux initiaux
- Procès-verbal de réception des travaux
- Rapport préliminaire de l'expert (constats et cause des désordres)
- Devis ou offres de prix déjà obtenus par l'assuré
- Photos des désordres (en complément du constat sur site)
- Rapport du bureau de contrôle ou du bureau d'études structure si disponible
À noter : l'absence de plans d'exécution est fréquente sur les sinistres anciens ou sur les constructions individuelles. Dans ce cas, le métré est réalisé intégralement sur site avec les outils de relevé adaptés (distancemètre laser, relevé topographique si nécessaire). Cela augmente le délai d'intervention mais garantit un chiffrage basé sur des données réelles.
Les erreurs fréquentes et comment les éviter
Chiffrage "par référence" sans métré
Certains chiffrages sont établis par analogie avec d'autres sinistres, sans relevé sur site. C'est une source d'erreur majeure, surtout sur les bâtiments atypiques. Un ratio au m² peut s'écarter de 30 à 60 % du coût réel selon la configuration des désordres.
Oubli des travaux connexes obligatoires
Les travaux de remise en état entraînent souvent des travaux connexes incontournables : dépose et repose de revêtements pour accéder à la structure, mise en sécurité, déménagement, relogement temporaire. Ces postes sont fréquemment sous-évalués ou oubliés dans les premiers chiffrages.
Prix non actualisés
L'indice BT01 (bâtiment tous corps d'état) a progressé de plus de 20 % entre 2021 et 2024. Un chiffrage basé sur des prix de 2022 non actualisés peut conduire à une sous-indemnisation significative. DECIPARTNERS applique systématiquement des prix actualisés à la date de l'expertise.
Confusion entre valeur vénale et coût de réparation
La DO indemnise le coût de réparation, pas la valeur vénale du bien. Cette confusion est fréquente dans les dossiers impliquant des bâtiments anciens ou dégradés. L'économiste de la construction travaille sur le coût réel des travaux, indépendamment de la valeur du bien.
Le rôle de DECIPARTNERS
DECIPARTNERS intervient en sous-traitance des experts mandatés par les assureurs DO, mais aussi directement auprès des compagnies qui internalisent partiellement leur expertise. Notre valeur ajoutée : la rigueur du métreur (formations terrain, expérience chantier) combinée à la méthode de l'économiste de la construction.
Nous intervenons sur :
- Sinistres dommages-ouvrage (maisons individuelles, collectifs, ouvrages industriels)
- Sinistres multirisque immeuble (MRI) nécessitant un chiffrage travaux
- RC décennale (contre-expertise ou expertise amiable)
- Catastrophes naturelles (inondation, mouvement de terrain, séisme)
- Expertise judiciaire (assistance technique de l'expert judiciaire ou de l'avocat)
Zones d'intervention : Paris / Île-de-France, Rennes / Bretagne, Bordeaux / Nouvelle-Aquitaine — et déplacements France entière sur dossiers importants.
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